Conditions générales

1Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Toccata Systems Inc. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), et régissent votre accès à notre site Web ainsi qu'à nos produits et services CabinPulse, et leur utilisation.

En accédant à notre site Web, en créant un compte, en achetant nos produits ou en utilisant nos services de surveillance, vous déclarez que :

• Vous avez au moins 18 ans
• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Vous respecterez l'ensemble des conditions énoncées aux présentes
• Tous les renseignements que vous fournissez sont exacts et véridiques

2Renseignements sur l'entreprise

Entité juridique : Toccata Systems Inc.
Produit : CabinPulse
Constituée en : Saskatchewan, Canada
Siège social : 350 103rd St E #104, Saskatoon (Saskatchewan) S7N 1Z1, Canada

Toccata Systems Inc. est une société canadienne, constituée et immatriculée en Saskatchewan. L'assemblage des produits, le soutien à la clientèle et les activités sont réalisés à Saskatoon, en Saskatchewan, au Canada.

3Description des services

Sous le nom CabinPulse, nous offrons des services de surveillance à distance de propriétés au moyen d'appareils connectés au réseau cellulaire qui mesurent et signalent :

• La température
• Le taux d'humidité
• L'état de l'alimentation et la détection des pannes de courant
• La qualité de l'air (eCO₂, bCOV et un indice global de qualité de l'air)
• Des capteurs complémentaires facultatifs (un capteur de fuite et un capteur d'environnement; jusqu'à 5 par appareil)

Nos services comprennent :

• La surveillance et le stockage des données en temps réel
• Des alertes instantanées par texto et par courriel
• L'accès aux données historiques et leur analyse
• La surveillance de l'état des appareils
• Le mode basse consommation, qui lors d'une panne de courant prolongée limite l'appareil à une mise à jour des données par jour et à des alertes sur les changements de température et de courant, en suspendant les mises à jour instantanées et les capteurs complémentaires
• La connectivité cellulaire, incluse dans le forfait. Aucun forfait de données distinct n'est requis, et l'appareil ne se connecte pas par Wi-Fi.

4Conditions relatives au compte

4.1Création et sécurité du compte

• Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l'inscription
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte
• Vous devez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité
• Nous nous réservons le droit de refuser le service ou de fermer des comptes à notre discrétion

4.2Partage du compte

Vous pouvez partager l'accès à votre compte avec des personnes de confiance (p. ex. des membres de votre famille ou un gestionnaire immobilier). Vous demeurez toutefois responsable de toutes les actions effectuées dans votre compte. Nous vous recommandons d'utiliser des mots de passe robustes et de limiter l'accès aux personnes de confiance.

4.3Fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à support@cabinpulse.com. À la fermeture du compte :

• Vos appareils cesseront de transmettre des données
• Vous ne recevrez plus d'alertes
• Vos données seront conservées pendant 90 jours, puis supprimées
• Aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement inutilisée (sauf dans les cas prévus à l'article 7)

Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Activité frauduleuse
• Défaut de paiement
• Utilisation abusive de nos services ou comportement abusif envers notre personnel
• Toute conduite que nous jugeons nuisible à notre entreprise ou aux autres utilisateurs

4.4Conduite respectueuse

Notre personnel de soutien a droit à un milieu de travail sûr et respectueux. Lorsque vous communiquez avec nous par téléphone, clavardage, courriel ou tout autre moyen, vous ne devez pas utiliser de grossièretés à l'endroit de notre personnel ou de la Société, tenir des propos injurieux, menaçants, harcelants ou discriminatoires, ni crier après notre personnel ou le dénigrer de quelque autre façon. Nous conservons un registre de toutes les interactions avec le soutien et pouvons nous y fier pour appliquer le présent article.

En cas de manquement, nous pouvons :

• Mettre fin à l'appel, au clavardage ou à l'échange de messages
• Limiter votre accès au soutien aux communications écrites seulement
• Fermer votre compte, mettre fin au service et refuser toute commande future

Nous déterminons, à notre seule discrétion et de bonne foi, si une conduite contrevient au présent article et quelle est la gravité d'un manquement. La fermeture du compte en vertu du présent article peut prendre effet immédiatement, sans préavis. Malgré l'article 4.3, en cas de fermeture en vertu du présent article, nous rembourserons au prorata les frais d'abonnement prépayés et inutilisés. Les appareils que vous avez achetés demeurent votre propriété. Les menaces de violence seront signalées aux forces de l'ordre.

5Zone de service et couverture

5.1Couverture géographique

Les appareils CabinPulse sont conçus pour fonctionner dans les zones couvertes par les réseaux cellulaires que nous prenons en charge :

• Canada : Bell Mobilité, Rogers Sans-fil, Telus, Vidéotron, SaskTel
• États-Unis : AT&T, T-Mobile, Verizon, US Cellular, Viaero Wireless
• International : plus de 160 réseaux dans plus de 80 pays (voir cabinpulse.com/fr/coverage pour la liste à jour)

Les appareils se connectent automatiquement aux réseaux cellulaires disponibles dans votre région. Le tout nouveau CabinPulse se connecte en LTE-M et NB-IoT; les appareils CabinPulse précédents se connectent en LTE. La couverture sur un réseau dépend du signal à l'emplacement de l'appareil, et les réseaux indiqués sur notre page de couverture peuvent changer à mesure que les fournisseurs modifient leurs réseaux.

5.2Limites de couverture

Le service nécessite un signal cellulaire adéquat d'un fournisseur pris en charge. Vous reconnaissez que la force du signal cellulaire peut varier en raison de facteurs indépendants de notre volonté.

6Modalités de paiement

6.1Prix

• Les prix sont en dollars canadiens (CAD) pour les commandes livrées au Canada et en dollars américains (USD) pour les commandes livrées aux États-Unis.
• Appareil : 249 $ CA ou 199 $ US, une seule fois. L'appareil vous appartient.
• Forfait : un seul forfait, offert selon trois durées :

  Mensuel

  17 $ CA (13 $ US) par mois, facturé chaque mois

  1 an

  14 $ CA (11 $ US) par mois, facturé en un seul versement de 168 $ CA (132 $ US)

  3 ans

  10 $ CA (8 $ US) par mois, facturé en un seul versement de 360 $ CA (288 $ US)

• Les appareils autres que le tout nouveau CabinPulse, y compris ceux activés par l'entremise d'un détaillant, sont offerts selon les durées de 1 an et de 3 ans seulement.
• Toutes les fonctions du service sont incluses dans chaque durée. Il n'y a aucun forfait supérieur, aucuns frais d'activation et aucun forfait de données distinct.
• Les capteurs complémentaires et les accessoires sont vendus séparément et font l'objet d'un achat unique.

6.2Renouvellement de l'abonnement

IMPORTANT : Les forfaits se renouvellent automatiquement. À moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique, votre forfait se renouvelle à la fin de chaque durée et nous débitons le mode de paiement enregistré pour la durée suivante, au prix alors en vigueur (voir l'article 6.4) :

• Le forfait mensuel se renouvelle chaque mois.
• Le forfait d'un an se renouvelle chaque année, et celui de trois ans aux trois ans, chacun étant payé en entier au début de la durée.

• Rappels : pour les forfaits d'un an et de trois ans, nous vous écrivons 30 jours et 7 jours avant la date de renouvellement, en indiquant la date et le montant.
• Reçus : nous vous envoyons un reçu par courriel après chaque paiement, y compris les paiements mensuels.
• Désactiver le renouvellement automatique : vous pouvez le désactiver en tout temps dans votre tableau de bord, sous Facturation, ou en communiquant avec le soutien, jusqu'à la date de renouvellement. Votre forfait se poursuit alors jusqu'à la fin de la durée payée et prend fin sans autre frais.
• Paiements refusés : si un paiement de renouvellement échoue, nous vous écrirons et réessaierons. S'il ne peut toujours pas être perçu, le service peut être suspendu jusqu'au paiement.

Les appareils CabinPulse précédents (autres que le tout nouveau CabinPulse, y compris ceux activés par l'entremise d'un détaillant) sont sur des durées prépayées de 1 an ou de 3 ans à paiement unique qui ne se renouvellent pas automatiquement. Nous vous écrivons 30 jours et 7 jours avant la fin de la durée ainsi que le jour où elle prend fin, et vous renouvelez en payant une nouvelle durée. Nous pourrions à l'avenir exiger le passage à un appareil actuel pour renouveler, et vous en aviserons avant que cela s'applique.

6.3Mise en pause du service (courtoisie)

Par courtoisie, nous pouvons vous permettre de mettre votre service en pause pendant un maximum de 6 mois par année de votre forfait, et ajouter la période de pause à la fin de votre forfait.

• La mise en pause doit être demandée à partir de votre tableau de bord ou en communiquant avec le soutien. Pendant la pause, le service cellulaire de l'appareil est désactivé, et l'appareil ne transmet aucune donnée ni aucune alerte.
• La période pendant laquelle un appareil est éteint, débranché, en mode expédition ou ne transmet autrement aucune donnée, sans avoir été mis en pause, n'est pas ajoutée à votre forfait.
• Cette courtoisie ne fait pas partie de votre forfait et n'est pas garantie. Nous pouvons la modifier, la limiter ou la retirer en tout temps, pour quelque raison que ce soit, pour tout client.

6.4Modifications de prix et taux de change

Nos prix sont établis en dollars canadiens. Les prix en dollars américains sont fondés sur les taux de change en vigueur, ainsi que sur des coûts comme les droits, les tarifs douaniers et les frais transfrontaliers, et peuvent changer en conséquence.

• Forfaits en dollars américains : le prix d'un forfait mensuel, et le prix de renouvellement d'une durée de 1 an ou de 3 ans, peuvent être ajustés pour tenir compte de l'évolution des taux de change, des droits, des tarifs douaniers ou de coûts connexes.
• Tous les forfaits : nous pouvons modifier le prix des forfaits de temps à autre.
• Préavis : nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un nouveau prix. Pour les forfaits mensuels, il s'applique à compter de la première période de facturation suivant ce préavis; pour les durées prépayées, à votre prochain renouvellement. Vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur.
• Les durées prépayées déjà réglées ne sont jamais modifiées en cours de durée.

7Politique de remboursement et de retour

7.1Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat, aux conditions suivantes :

• Admissibilité : Offerte à tous les nouveaux acheteurs
• Le remboursement complet comprend : Le prix de l'appareil et les frais d'abonnement
• État de l'appareil : L'appareil doit être retourné dans un état permettant sa revente
• Frais de retour : Les frais d'expédition du retour sont à la charge du client, sauf si nous y renonçons à notre discrétion
• Non remboursables : Les frais d'expédition et les droits d'importation (tarifs douaniers) ne sont pas remboursables

7.2Envois non livrables et retournés

Si un envoi nous est retourné parce qu'il n'a pas pu être livré — notamment en raison d'une adresse inexacte ou incomplète, d'un refus de livraison, de droits ou de frais impayés, d'un colis non réclamé auprès du transporteur ou d'un refus des douanes — les modalités suivantes s'appliquent :

• Remboursement : Une fois l'envoi revenu chez nous, nous rembourserons le prix de l'appareil et les frais d'abonnement. Les frais d'expédition, les droits d'importation américains, les frais de douane et de courtage, ainsi que tous les autres frais que nous avons engagés pour expédier la commande ne sont pas remboursables, puisqu'ils ont déjà été versés à des tiers.
• Réexpédition : Nous pouvons également réexpédier la commande après que vous aurez payé les nouveaux frais d'expédition, les droits d'importation, droits de douane ou frais de courtage applicables, ainsi que des frais de manutention.

Les retards des transporteurs, les retenues douanières et les événements semblables sont indépendants de notre volonté, et nous n'en sommes pas responsables.

8Garantie de l'appareil

8.1Garantie limitée de 12 mois

Les appareils CabinPulse sont couverts par une garantie limitée de 12 mois à compter de la date d'achat, qui couvre :

• Les défauts de fabrication
• Les défaillances matérielles dans des conditions d'utilisation normales
• Les composants défectueux
• Les problèmes de micrologiciel empêchant le fonctionnement normal

8.2Exclusions de la garantie

La garantie NE couvre PAS :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage abusif ou d'une installation inadéquate
• L'utilisation à l'extérieur ou l'exposition à des conditions extrêmes hors des plages spécifiées
• Les modifications ou réparations non autorisées
• Les dégâts d'eau ou l'infiltration de liquide
• Les dommages physiques, les chutes ou les chocs

9Utilisation et caractéristiques de l'appareil

9.1Utilisation prévue

Les appareils CabinPulse sont conçus pour la surveillance à l'intérieur. Installez-les et utilisez-les conformément aux instructions et aux caractéristiques fournies avec l'appareil, y compris ses conditions de fonctionnement et ses exigences d'alimentation.

9.2Restrictions relatives à la carte SIM

La carte SIM intégrée à votre appareil CabinPulse est la propriété de Toccata Systems Inc. Vous vous engagez à ne pas la retirer ni à l'utiliser dans un autre appareil.

9.3Pas un service de sécurité des personnes ni d'urgence

Lisez ce qui suit avant de compter sur un CabinPulse pour quoi que ce soit d'important.

• CabinPulse est un outil de signalement environnemental non surveillé. Personne ne surveille vos relevés. Personne n'est dépêché sur place. Nous ne communiquons pas avec les services d'urgence et nous ne pouvons pas le faire.
• Ce n'est pas un avertisseur d'incendie, un détecteur de fumée, un détecteur de monoxyde de carbone, un système de sécurité, un système d'alerte médicale ni aucun autre dispositif de sécurité des personnes, et il ne doit pas être utilisé comme tel ni pour en remplacer un.
• Il ne doit pas être utilisé là où une défaillance pourrait causer des blessures, la mort ou une atteinte à la santé, et on ne doit pas s'y fier pour protéger des personnes, du bétail ou des animaux de compagnie.
• Il ne remplace pas une assurance habitation, un système d'alarme surveillé par des professionnels ni une visite en personne de la propriété.

9.4Les alertes ne sont pas garanties

Une alerte doit transiter par des réseaux et des services qui ne nous appartiennent pas. Nous ne garantissons pas qu'une alerte sera envoyée, livrée, livrée à temps ou reçue. La livraison peut échouer pour des raisons qui comprennent notamment :

• l'absence de signal cellulaire, la congestion, une panne du fournisseur, ou le fait que le fournisseur relègue ou bloque les messages
• un téléphone éteint, hors de portée, en mode silencieux, plein ou qui filtre les messages
• un courriel retardé, classé comme pourriel ou rejeté
• une coupure de courant dépassant l'autonomie de la batterie de secours, une pile de capteur complémentaire déchargée ou absente, ou un appareil endommagé, débranché, déplacé ou obstrué
• de l'entretien, des défaillances ou des pannes touchant notre service ou tout fournisseur dont nous dépendons

Les relevés sont approximatifs et reflètent les conditions à l'emplacement de l'appareil, et non dans l'ensemble d'un bâtiment. Les précisions indiquées correspondent à un rendement typique et ne constituent pas une garantie pour chaque appareil.

9.5Vos responsabilités

Comme nous ne voyons pas votre propriété, les éléments suivants relèvent de vous :

• Tenir à jour vos coordonnées, vos seuils d'alerte et vos paramètres de notification, et vérifier que vous recevez bien les alertes de test.
• Tester l'appareil et chaque capteur complémentaire périodiquement, ainsi qu'après tout déplacement.
• Remplacer les piles des capteurs complémentaires lorsque vous y êtes invité et garder l'appareil sous tension.
• Vérifier qu'il y a une couverture cellulaire utilisable à l'endroit où vous l'installez.
• Maintenir une assurance et toute autre protection appropriée pour la propriété, et ne pas compter uniquement sur CabinPulse.
• Réagir vous-même aux alertes. Une alerte est une information, pas une intervention.

9.6Inspection, piles et utilisation sécuritaire

L'appareil CabinPulse contient une batterie de secours rechargeable, et les capteurs complémentaires fonctionnent avec des piles AA au lithium (un jeu est inclus avec chaque capteur). Les piles et batteries peuvent faire défaut, et une batterie défaillante peut être dangereuse. Vous acceptez ce qui suit comme condition d'utilisation.

Inspectez régulièrement l'appareil et chaque capteur complémentaire — au minimum à chaque visite de la propriété, et toujours avant de rebrancher l'alimentation après une période d'entreposage ou d'inutilisation. Recherchez :

• un gonflement, un renflement, ou un boîtier qui ne repose plus à plat ou qui commence à se séparer
• des fissures, des bosses, de la fonte, une déformation, des traces de brûlure ou une décoloration
• une fuite, un suintement, des dépôts ou de la corrosion aux contacts de la pile
• une chaleur plus que légèrement tiède au toucher, ou toute odeur de brûlé ou de produit chimique
• un adaptateur ou un câble d'alimentation endommagé, effiloché ou décoloré
• une infiltration d'eau, de la condensation à l'intérieur du boîtier, ou des signes de présence de parasites ou d'humidité

Si vous constatez l'une de ces situations, ou toute autre anomalie, cessez immédiatement d'utiliser l'appareil. Débranchez-le si vous pouvez le faire sans danger, n'essayez pas de le recharger, n'ouvrez pas le boîtier au-delà du couvercle des piles, éloignez-le de toute matière inflammable et écrivez à support@cabinpulse.com. Ne jetez pas une batterie gonflée ou endommagée avec les ordures ménagères — confiez-la à un programme de recyclage des piles conformément à la réglementation locale.

Vous acceptez également : de n'utiliser que l'adaptateur fourni ou un adaptateur que nous approuvons; de n'utiliser que des piles AA de bonne qualité du type spécifié, sans jamais mélanger des piles usagées et neuves ni des types chimiques différents; de retirer les piles des capteurs complémentaires avant toute période prolongée d'inutilisation; d'installer l'appareil à l'intérieur, à l'abri de la chaleur, de l'eau et du soleil direct, et dans les conditions de fonctionnement indiquées dans les instructions fournies avec l'appareil; et de ne pas continuer à utiliser un appareil après que nous vous avons demandé d'arrêter.

L'utilisation continue d'un appareil présentant un défaut visible se fait à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes, blessures ou dommages — y compris à l'appareil, à des personnes, à des biens ou à tout ce que l'appareil surveillait — découlant ou aggravés par l'utilisation d'un appareil présentant l'une des conditions ci-dessus, par une utilisation hors de la plage de fonctionnement, par l'emploi d'alimentations ou de piles non approuvées, par une ouverture, une modification ou une réparation non autorisée, ou par le défaut d'effectuer les inspections prévues aux présentes. Rien dans le présent paragraphe ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence.

9.7Disponibilité du service

Nous fournissons le service « selon la disponibilité » et ne prenons aucun engagement quant à son temps de disponibilité. Nous pouvons le suspendre pour de l'entretien, des mises à niveau ou pour protéger le service, et nous pouvons modifier ou abandonner des fonctions. Nous donnerons un préavis des interruptions planifiées lorsque cela est possible.

9.8Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas revendre, louer ou offrir commercialement le service à des tiers sans notre accord écrit; à ne pas faire d'ingénierie inverse, décompiler ou altérer l'appareil, son micrologiciel ou nos logiciels; à ne pas nuire au service ni tenter d'y accéder sans autorisation; et à ne pas utiliser le service de façon illégale ou en violation des droits d'autrui.

10Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES :

• Des interruptions ou pannes de service causées par des problèmes de réseau cellulaire
• Des dommages matériels, notamment le gel des tuyaux, la moisissure, les incendies ou les inondations
• Des pertes ou dommages découlant de l'utilisation continue d'un appareil présentant des dommages, un gonflement, une fuite, une surchauffe ou tout autre défaut, comme le prévoit l'article 9.6
• Des dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs
• De la perte de profits, de revenus, de données ou de jouissance

Appareils de surveillance - Pas une assurance

IMPORTANT : Les appareils CabinPulse sont uniquement des outils de surveillance et d'alerte. Ils ne remplacent PAS une assurance habitation et ne constituent pas une garantie contre les dommages matériels.

Plafond de responsabilité

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPAREIL ET UNE ANNÉE DE FRAIS D'ABONNEMENT, OU 500 $ CA, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ.

10.4Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Toccata Systems Inc., ses dirigeants, ses employés et ses fournisseurs à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du service, de votre violation des présentes Conditions ou de toute allégation selon laquelle vous vous êtes fié à CabinPulse d'une manière que les présentes Conditions interdisent.

10.5Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard causé par un événement indépendant de notre volonté raisonnable, notamment les pannes de réseau cellulaire ou Internet, les actes d'un fournisseur de services ou d'un fournisseur, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les épidémies, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, la guerre ou les actes de terrorisme.

10.6Délai de prescription des réclamations

Toute réclamation relative au service doit être présentée dans l'année suivant l'événement qui y a donné lieu, dans la mesure où la loi permet de raccourcir un délai de prescription par entente.

10.7Vos droits en vertu des lois sur la protection du consommateur

Rien dans les présentes Conditions ne supprime, ne restreint ni ne modifie un droit, une garantie ou un recours dont vous bénéficiez en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur et qui ne peut être exclu par entente. Lorsque ces lois s'appliquent, les exclusions et limites prévues aux articles 8, 9 et 10 ne s'appliquent que dans la mesure permise par celles-ci, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur.

11Règlement des différends et arbitrage

Arbitrage obligatoire

Tout différend découlant des présentes Conditions ou de nos services, ou s'y rapportant, sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire selon les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada), en Saskatchewan, au Canada.

Renonciation aux actions collectives

VOUS ET TOCCATA SYSTEMS INC. CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONJOINTE.

Cas où cette clause ne s'applique pas

Certaines juridictions ne permettent pas d'imposer l'arbitrage aux consommateurs ni de leur faire renoncer aux actions collectives. Le Québec en fait partie. Si vous êtes un consommateur dans une telle juridiction, la convention d'arbitrage et la renonciation aux actions collectives ci-dessus ne s'appliquent pas à vous, et vous conservez tous vos droits d'intenter un recours devant les tribunaux, y compris dans le cadre d'une action collective. Le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer.

12Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Saskatchewan, au Canada, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.

13Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou tout avis concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :

Toccata Systems Inc.
Courriel : support@cabinpulse.com
Objet : « Question sur les conditions de service »
Adresse : 350 103rd St E #104, Saskatoon (Saskatchewan) S7N 1Z1, Canada

14Reconnaissance

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN CRÉANT UN COMPTE, EN EFFECTUANT UN ACHAT OU EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ :

• Avoir lu et compris les présentes Conditions
• Accepter d'être lié par les présentes Conditions
• Avoir l'âge légal pour conclure un contrat contraignant
• Avoir le pouvoir d'accepter les présentes Conditions